Syndic de copropriété

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Reception de vos documents par mail :

Dans le cadre de la loi ALUR, l'envoi des pièces dématérialisées (scannées, numérisées) est mis en avant afin de ne plus envoyer de documents par voie postale ce qui génèrera une économie substantielle (timbres) pour le syndicat des copropriétaires.

Deux types de documents dématérialisés :

• ceux que nous pouvons vous adresser sans formalisme Il s'agit des appels de fonds (provisions charges ou appels travaux), des courriers d'informations sur la vie de la copropriété, de l'envoi des procès verbaux d'assemblée pour les personnes présentes et non opposantes aux décisions prises en assemblée.

• ceux pour lesquels nous devons respecter le formalisme défini par le décret sus visé du 21 octobre 2015.
Comme à titre d'exemple : l'envoi de la convocation en assemblée générale, des procès-verbaux d'assemblées aux copropriétaires absents ou opposants) et des mises en demeures (notamment pour impayés)

Consultez les Dispositions du décret du 17/03/1967 modifiées par le décret du 21/10/2015

Consultez également:
• La notice explicative sur le nouveau décrêt comptable en copropriété:
http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/Plaq_guide_compta_8_juin_2007.pdf

• La veille législative sur le site FNAIM:
www.fnaim.fr

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